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L'actualité de CENTURY 21 Agence Babut

Copropriété : le statut

Publiée le 05/02/2014

Une copropriété est divisée en lots composés :

- de quote-part de parties communes (parties des bâtiments et des terrains alloués à l'usage de tous les copropriétaires, ou plusieurs d'entre eux qui les possèdent en indivision);

- d'une partie privative (propriété et usage exclusif d'un propriétaire);

La définition des parties communes et des parties privatives est fixée par le règlement de copropriété. A défaut, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s'applique.

Le statut de copropriété ne s"applique pas aux immeubles qui ne comportent que des parties privatives ou que des parties communes. Les immeubles dont les locaux d'habitation sont inférieurs à 14m² sont également exclus du stat de copropriété.

Le statut de copropriété s'apllique uniquement aux immeubles achevés qui peuvent être divisés au moins entre deux personnes. Sont également exclus par définition, les immeubles en indivision et les immeubles qui font l'objet d'un simple droit de jouissance.

 

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