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Le nouveau contrat se syndic à compter du 1er juillet 2015

Publiée le 03/04/2015

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 crée le nouveau contrat type de syndic de copropriété applicable à partir du 1er juillet 2015.

Depuis le 24 mars 2014, le loi Alur a modifié les principales règles de fonctionnement et de gestion d'une copropriété. Certains de ces changements restaient en attente de décrets. Celui relatif à la création d'un contrat type de syndic vient de paraître au JO du 28 mars dernier. Un communiqué de l'AFP précise que ce contrat s'aplllique aux contrats de syndic nouveau ou reconduits à partir du 1er juillet 2015.

Par ce décret, la loi Alur souhaite offrir plus de facilités dans la comparaison entre les contrats et, mieux encadrer la rémunération du syndic.

Le décret présente la liste des clauses d'un contrat type d'une part, et prévoit que la rémunération du syndic soit forfaitaire pour les prestations les plus courantes (liste non limitative annexée au décret).

Cette prestation du syndic comprend :

- la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété,

- la tenue de la comptabilité du syndicat,

- l’ouverture d’un compte bancaire séparé,

- l’archivage et l’accès en ligne des documents relatifs à la copropriété,

- les frais de reprographie et les frais administratifs afférents à ces prestations

le syndic poura facturer aux copropriétaires des prestations hors forfait comme :

- le dépassement des plages horaires des AG,

- l'organisation, la tenue d'assemblées générales supplémentaires,

- la modification du règlement intérieur suite à une décision du syndicat des copropriétaires,

- la gestion, le suivi des litiges, du revouvrement (hors copropriétaires),

- la gestion des sinistres ...

Ces frais particuliers sont facturables à la pièce, en complément du forfait annuel fixe couvrant les frais de gestion courante. Afin de prendre le contre pied des abus de facturation qui ont pu être historiquement constatés, la loi Alur fixe maintenant par décret, la listes des prestations particulières.

Si ce décret représente une avancée pour une gestion plus saine des syndicat de copropriétaires, sa rédaction n'en demeure pas moins très complexe, notamment par ses annexes, qui porte ce contrat à un document d'une quinzaine de pages.

Il reste pour les copropriétaires à s'en référer à un syndic de confiance.

 

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