Absence de mise en concurrence prĂ©alable et de consultation du conseil syndical – CENTURY 21 Agence Babut – Agence immobiliĂšre Ă  FONTAINEBLEAU
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Absence de mise en concurrence préalable et de consultation du conseil syndical

Publiée le 27/05/2015

Le contrat de syndic n'entre pas dans la catĂ©gorie des contrats et marchĂ©s de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Il n'est donc pas soumis Ă  l'obligation de mise en concurrence et de consultation prĂ©alable du conseil syndical. En outre, les frais de convocation de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale figurent dans les comptes de la copropriĂ©tĂ© et n'incombent pas personnellement au copropriĂ©taire. Tels sont les apports de l'arrĂȘt rendu par la troisiĂšme chambre civile de la Cour de cassation, le 15 avril 2015 (Cass. civ. 3, 15 avril 2015, n° 14-13.255, FS-P+B). 

En l'espĂšce, M. B. conteste l'arrĂȘt de la cour d'appel ayant rejetĂ© sa demande d'annulation de la dĂ©cision de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, portant nomination de la sociĂ©tĂ© S., en qualitĂ© de syndic. Au moyen de son pourvoi, il soutient que l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, statuant Ă  la majoritĂ© de l'article 25 de la loi du 11 juillet 1965, arrĂȘte un montant des marchĂ©s et contrats Ă  partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire. Cette obligation s'imposerait Ă  tout contrat, y compris le contrat de syndic, dĂšs lors que son montant excĂšde celui arrĂȘtĂ© par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Dans la mesure oĂč celle-ci avait fixĂ© Ă  1 000 euros le montant des contrats au-delĂ  duquel le conseil devait ĂȘtre obligatoirement consultĂ©, et que le montant du contrat de syndic adoptĂ© lors de l'assemblĂ©e s'Ă©levait Ă  8 611 euros, la cour d'appel aurait violĂ© l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 17 du dĂ©cret du 17 mars 1967. Rappelant le principe Ă©noncĂ©, la Cour de cassation confirme que le contrat de syndic n'entre pas dans la catĂ©gorie des contrats et marchĂ©s visĂ©s par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ©). Ainsi, l'arrĂȘt de la cour d'appel de Dijon du 3 dĂ©cembre 2013, qui n'a pas fait application de l'article 19-2 du dĂ©cret du 17 mars 1967 dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret du 20 avril 2010, en a dĂ©duit Ă  bon droit "que nonobstant l'absence de mise en concurrence et de consultation du conseil syndical, la dĂ©cision portant nomination du syndic avait Ă©tĂ© valablement adoptĂ©e".

En revanche, l'arrĂȘt considĂ©rant que les frais de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale convoquĂ©e par le copropriĂ©taire constituent une charge personnelle, et qu'ils n'ont pas Ă  figurer dans l'Ă©tat des dĂ©penses de la copropriĂ©tĂ©, encourt la cassation. En effet, en vertu des articles 14-3 et 42 de la loi de 1965, les comptes du syndicat doivent comporter les charges et les produits de l'exercice, le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©cision de l'assemblĂ©e approuvant les comptes irrĂ©guliers est entachĂ©e de nullitĂ© (cf. l'EncyclopĂ©die "Droit de la copropriĂ©tĂ©").

Une information Lexbase

Ref. : Cass. civ. 3, 15 avril 2015, n° 14-13.255, FS-P+B

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