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Acquéreur, les informations pour le notaire

Publiée le 10/07/2015

Pour établir l’acte de vente d’une maison ou d’un appartement, certains documents ou informations sont nécessaires au Notaire.

 

  1. A propos de l’acquéreur :

-          Nom : Prénom : Date et lieu de naissance : Profession : Nationalité

  • coordonnées auxquelles l'étude peut vous joindre :
    • - Adresse postale actuelle : - Nouvelle adresse postale après l’acquisition : - Numéros de téléphone portable Monsieur : - Numéros de téléphone portable Madame : - Numéros de téléphone fixe : - Fax: - Mail
    • - Lieu de travail Monsieur : - Lieu de travail Madame

-          Vous êtes :

  • - Célibataire - Veuf - Pacsé (Une copie du PACS et de la déclaration au greffe est à fournir)
  • Marié : • Date : • Commune : • Code postal : • Contrat de mariage : (Si vous avez établi un contrat de mariage, merci de nous en adresser copie) -
  • Divorcé : • Par jugement du tribunal de : • En date du :
  • En instance de divorce

-          Etes-vous commerçant, artisan ou dirigeant de société ? : (Si oui, un justificatif de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est à joindre)

  • Etes-vous en état de redressement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement ?

-          Avez-vous saisi la commission de surendettement des particuliers ?

 

  1. Les modalités juridiques de votre acquisition :

-          Réalisez-vous votre acquisition en nom propre, exactement comme indiqué dans la promesse de vente ?

-          Souhaitez-vous réaliser l'acquisition au travers d'une société ? (Copie des statuts certifiée par le gérant, copie du procès-verbal de l'assemblée ayant nommé le gérant et copie du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé l'acquisition. Si celle-ci n'est pas encore constituée, merci de le préciser.)

-          Achetez-vous le bien immobilier en pleine propriété, en démembrement (usufruit et nue-propriété) ou en viager ?

-          En cas d’achat immobilier en copropriété, êtes-vous déjà propriétaire d’un bien immobilier dans la même copropriété ? Si oui, êtes-vous en situation d’impayé

-          Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, utilisez-vous des fonds provenant d’une donation, d’une succession ou dont vous disposiez avant votre mariage ou encore de la vente d’un bien dont vous étiez propriétaire avant votre mariage ?

 

-          Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts ou si vous êtes concubins, avez-vous déterminé les quotes-parts d’acquisition de chacun ? Si oui, précisez ces quotes-parts: Monsieur : % Madame : %.

 

  1. Votre financement :

-          Apport personnel : - Monsieur : - Madame :

-          Prêts bancaires et professionnels : Copie intégrale de la totalité de vos offres de prêts

  • Banque (ou organisme)
  • Bénéficiaire (M. ou Mme)
  • Souscrivez-vous un « prêt relais » dans l'attente de la vente d'un autre bien ? Si tel est le cas et que la banque demande une garantie sur ce bien, merci de nous adresser votre titre de propriété

 

  1. Vos projets

-          Souhaitez-vous modifier l’affectation de l’appartement ou de la maison ?

       Par exemple, transformer une pièce actuellement à usage d’habitation, en cabinet professionnel ou de commerce ? Si tel est le cas, précisez le type d’activité que vous souhaitez réaliser : Si oui, recevrez-vous de la clientèle ?

 

-          Souhaitez-vous réaliser des travaux importants ? Par exemple, percement d’une fenêtre, création d’une extension, enlèvement d’une cloison …

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