Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Bienvenue chez CENTURY 21 Agence Babut, Agence immobilière FONTAINEBLEAU 77300

Location, les travaux et réparations du propriétaire

Publiée le 20/11/2015

Dans une location, le propriétaire à la charge des gros travaux et le locataire assure l’entretien courant. De cette définition générique, peuvent naitre des points de désaccords, des litiges.

Pour éviter ces situations conflictuelles, analysons la part qui incombe au propriétaire qui se trouve devant l’obligation de fournir à son locataire un logement décent et en bon état d’usage (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, J.O. du 7).

Ce qui signifie que dans le logement loué, tout fonctionne et ne présente pas de risque pour la sécurité et la santé du locataire. A contrario, cela ne signifie pas pour autant que tout le logement soit remis à neuf.

La partie dite du gros œuvre incombe au bailleur. Cela comprend : la toiture, les portes et fenêtres (comme les volets), les rampes, balcons et escaliers (suffisamment solides). Mais également les peintures (sans plomb), les papiers peints, les revêtements de sol.

Les réseaux, les branchements eau, gaz, électricité sont aux normes en vigueur. Canalisations (pose et entretien), sanitaires, plomberie et robinetterie sont posés aux bons emplacements.

L’installation de chauffage ; chaudière, radiateurs, comme le ballon d’eau chaude sont à la charge du propriétaire (régler les brûleurs, comme le ramonage sont une charge pour le locataire).

C’est le propriétaire qui supporte le coût de la vétusté de tous ces matériels et installations. Si l’usure se fait anormale, le locataire peut mettre son propriétaire dans l’obligation de réparer ou remplacer les éléments défaillants.

Les défauts de construction, comme le cas de force majeure (gros orage, tempête, glissement de terrain….) mettent le bailleur en situation de réparer à ses frais les fissures, la toiture ou les infiltrations. La remise en état des lieux est couverte par la multirisque habitation du locataire.

Afin que le propriétaire puisse engager les travaux qui lui incombent, celui-ci doit être prévenu au plus vite. Si le propriétaire ou son représentant ne fait rien, il convient de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder aux réparations. Bloquer le paiement d’un loyer sous prétexte d’exercer une pression sur le propriétaire de la part de son locataire est une erreur sanctionnée par le législateur. Seul un juge peut ordonner de réduire, voire de suspendre, avec ou sans consignation le paiement d’un loyer jusqu’à l’exécution des travaux.

Si les travaux engagés par le propriétaire sont urgents, le locataire ne peut les différer. Si le caractère d’urgence ne s’impose pas, bailleur et loueur doivent s’entendre sur les jours et heures d’interventions.

Si les travaux rendent le logement inhabitable, la loi n’impose pas le relogement du locataire par le bailleur. Dans ce cas de figure, le locataire demande la résiliation du bail sans préavis, selon les termes de l’article 1724 du Code Civil.

Dans les usages qui construisent la relation propriétaire et loueur, il arrive que le locataire ne souhaite attendre que le propriétaire effectue des travaux de remise en état. Le locataire négocie le fait d’assurer tout ou partie de cette remise en état à ses frais contre une remise sur les loyers. Cet accord doit être inscrit au bail par un avenant qui engage les deux parties.

Notre actualité