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Le dossier du candidat locataire

Publiée le 01/12/2015

Candidat à la location d’un bien immobilier, vous devez vous attendre à ce que le propriétaire, l’agent immobilier ou encore la personne qui pourrait se porter caution pour vous, vous réclame certains documents.

La loi encadre le type de documents qui peuvent être demandés à un candidat à la location.

Le propriétaire aura envie avant de louer de bien, d’identifier et de vérifier l’identité du locataire, au même titre qu’il va souhaiter mesurer la solvabilité de son candidat.

Pour répondre à cette double interrogation, le propriétaire peut demander certains documents ou copie de ceux-ci. :

-          Pièce d’identité : carte d’identité, passeport ou permis de conduire.

-          Une attestation de domiciliation (quittances des 3 derniers loyers, avis de taxe foncière, titre de propriété)

-          Un contrat de travail, carte professionnelle ou autre pièce attestant de l’activité professionnelle. Bulletins de paie (3), bilans comptables (2 et pas plus), pensions de retraite (3 mois) …

Un garant, pour sa part devra présenter au propriétaire des informations relatives à son identité, et sa solvabilité. Ces documents sont par nature les même que ceux réclamés au candidat locataire.

A contrario, le candidat locataire n’a pas à fournir, au propriétaire, d’informations relatives aux domaines suivants :

- Copie d’un compte bancaire, attestation de bonne tenue de celui-ci. Autorisation de prélèvement automatique

- Documents privés : photo d’identité autre que la pièce d’identité, carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, jugement de divorce, contrat de mariage, certificat de concubinage.

- Dossier médical

- Pas d’attestation d’absence de crédit en cours

- Aucun chèque de réservation du logement à louer

- Aucune somme supérieure à un mois de loyer sur un compte bloqué

- Le locataire ne peut verser que des sommes relatives au loyer, aux charges et au dépôt de garantie

 

Les textes de référence sont très claires en ce domaine :

      Liste des documents interdits

      Non cumul des garanties

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