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Litiges : troubles de jouissance, dépôt de garantie, paiement du loyer

Publiée le 07/03/2016

En l’espace de deux années, les troubles de jouissances sont devenus la première cause des plaintes des locataires.

La relation entre le bailleur propriétaire et son locataire est entachée dans plus de 75% des cas par un problème d’humidité, une installation non conforme à la règlementation, une fuite d’eau, un chauffage récalcitrant. En clair le propriétaire qui ne veut pas réaliser les travaux dans son logement mis en location est la première cause de litige avec les locataires. Qui doit payer la facture ? Où se trouve la frontière entre les obligations du bailleur et les devoirs du locataire ? Généralement, en toute bonne foi, le bailleur, comme le locataire sont dans l’incapacité de trancher ces arbitrages.

C’est ainsi que les problèmes de restitution de dépôt de garantie se sont laissés détrônés à la seconde place des litiges. Dans plus de 9 litiges de cette nature sur dix, le propriétaire aime à prétexter que des réparations, des travaux doivent être effectués après le départ du locataire. Depuis la loi Alur, la loi limite le montant du dépôt de garanti à un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour un meublé. Cette règle n'est pas universelle : « Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois », précise la loi. Dans la mesure ou l’état des lieux de sortie est conforme à celui de l’entrée, la propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Ces règles s’appliquent à tous les baux de location, sauf dans certains de copropriété avec un bail postérieur au 27 mars 2014.

Dans la trilogie des litiges viennent ensuite, les conflits relatifs aux charges locatives. Des demandes qui renvoient à la régularisation des charges sur 3 ou 5 années. Souvent, des sommes importantes sont mises en jeu dans ce type de litiges.

La dernière famille significative de litige nait des difficultés du locataire à faire face au paiement de son loyer. Une situation qui donne lieu à des échelonnements, comme à des retards purs et simples. De leur côté les locataires se plaignent des bailleurs qui leurs imposent des hausses inconsidérées du montant des loyers.

Dans ce panorama, il est un partenaire capable d’arbitrer, de gérer les litiges au mieux des intérêts des protagonistes, c’est l’agent immobilier. Des experts sont à disposition pour veiller au bon respect des usages, des règlements comme des obligations de chacun, sans parti pris.

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