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L'actualité de CENTURY 21 Agence Babut

Le règlement de copropriété

Publiée le 15/09/2016

La copropriété répond à des caractéristiques techniques, de même qu’elle impose aux copropriétaires un certain mode de fonctionnement dont les règles sont reprisent dans les documents de la copropriété.

Le premier de ces documents est le règlement de la copropriété. Outre le fait de préciser les règles de fonctionnement de la copropriété :

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

-   les conditions de jouissance des parties privatives : autorisation ou interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...

-   les conditions d'utilisation des parties communes : usage (garage, local à vélo...), jouissance exclusive de certaines parties, horaires d'ouvertures de certains locaux...

-   la destination de l'immeuble : usage d'habitation (clause d'habitation bourgeoise par exemple), usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités...

Règles de gestion juridique

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété sur le plan juridique, notamment :

-   la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun,

-  les règles relatives à l'administration des parties communes,

-  l'état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs).

Ce document indique les droits et obligations des copropriétaires (contenu, communication, modification, application). Il s’impose aussi bien aux propriétaires, qu’aux locataires de l’immeuble.

Assurer la bonne exécution du règlement intérieur est de la responsabilité du syndic (dès lors qu’il est avisé d’un dysfonctionnement). La violation du règlement peut aller jusqu’à saisir le tribunal de grande instance, après l’établissement d’un constat de huissier.

Le règlement de copropriété peut être modifié après accord des copropriétaires, à l’issue d’un vote en assemblée générale. Le cas le plus fréquent de modification tiens dans la mise en conformité du document au regard de l’évolution de la règlementation.

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