Accessibilité des places de parking aux handicapés dans une copropriété
Une personne handicapée, qui habite une copropriété, soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de locataires peut demander d’occuper, en location, une place de parking adaptée dans les parties communes. Pour faire valoir son droit de priorité, cette personne ne pas bénéficier, déjà, d’un parking adapté dans la copropriété.
Autre condition à respecter : la copropriété doit avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire postérieure au 1er janvier 2015. Ce qui signifie que la copropriété a dû prévoir au moins une place de stationnement adaptée aux véhicules des personnes handicapées.
Cette place dédiée peut être allouée et occupée par la personne handicapée elle-même, son conjoint ou concubin ou partenaire pacsé. A condition de vivre depuis au moins 8 mois dans le même logement que la personne handicapée, ses ascendants, descendants, ou autre personne à charge, peuvent occuper cette place de stationnement adaptée. Dans ces cas de figure, la carte de stationnement accordée aux personnes handicapées est obligatoire pour caractériser le véhicule.
Une personne qui souhaite louer une place de stationnement adaptée dans les parties communes dans sa copropriété, doit en faire la demande (courrier recommandé avec Avis de Réception) auprès du syndic dans les 4 mois qui précèdent la tenue de l’AG. Dans l’hypothèse de demandes multiples, c’est l’ordre de réception des demandes chez le syndic qui prévaut. Le syndic inscrira cette demande à l’ordre du jour de l’AG de la copropriété.
En cas d’absence de demande de location d’une place de stationnement adapté aux personnes handicapées, cette place peut être louée à tout autre occupant d’un logement de la copropriété. En respectant les clauses contractuelles du bail, cette place pourra être reprise à une personne non prioritaire, pour répondre à une demande formulée par une personne handicapée.
Ces conditions d’attribution prioritaire d’une place de stationnement adaptée pour une personne handicapée sont contenues dans le Décret n° 2017-688 du 28/04/2017 JO du 30 avril.
Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du code civil.