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LES LOIS A CONNAITRE DANS L'IMMOBILIER

Publiée le 15/01/2020

Les lois à connaître dans l’immobilier

Afin de protéger les vendeurs comme les acquéreurs, le secteur de l’immobilier est encadré par de nombreuses lois. Parmi toutes ces lois, 5 se distinguent par leur importance et leur conséquence en matière de gestion immobilière.

Loi Carrez : connaître la surface exacte d'un logement

Cette loi permet de déterminer précisément la surface privative d’un bien immobilier. Elle permet de protéger les acquéreurs de certains vendeurs qui voudraient surestimer la surface de leur bien. Obligatoire pour les logements en copropriété, elle ne l’est pas si vous achetez une maison individuelle. Elle fait également partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires et doit être impérativement mentionnée dans l’acte de vente. La loi Carrez concerne tous les logements dont la surface est supérieure à 8 m² et dont la hauteur sous plafond est au minimum de 1,80 m. Ainsi, le calcul ne prend pas en compte les parkings, les garages, les caves, les balcons, les terrasses, les terrains à construire… À l’inverse, les greniers, les combles, les sous-sols, les vérandas, avec le respect des 1,80 m de hauteur, sont inclus dans le calcul. La loi n’oblige pas à ce que le mesurage soit réalisé par un professionnel. Sachez cependant que toute absence ou erreur de mesurage peut avoir des effets plus que contraignants, comme l’annulation de la vente ou la baisse du prix de vente par l’acheteur.

Loi Pinel : investir pour louer un logement et bénéficier d’une réduction d’impôt

La Loi Pinel a pour but de favoriser l’investissement locatif pour combler le manque de locations dans des zones où la demande est particulièrement forte, tout en accordant une réduction d’impôt. La loi Pinel a ainsi divisé le territoire en 5 zones, de la plus tendue (c’est-à-dire là où la demande est la plus forte) à la moins tendue :

  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne
  • Zone A : les villes qui ne font pas partie de la zone A bis, la Côte d’Azur et les grandes métropoles comme Lyon ou Marseille
  • Zone B1 : les villes de plus de 250 000 habitants, celles de la grande couronne parisienne (sauf celles des zones A bis et A), la Corse, les DOM et certaines villes chères comme Toulouse ou Bordeaux
  • Zone B2 : les villes de plus de 50 000 habitants
  • Zone C : toutes les autres communes

Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, votre futur bien immobilier doit être situé dans la zone Abis, A ou B1 et doit être neuf ou en cours d’achèvement. La loi Pinel propose 3 niveaux de réduction d’impôt qui dépendent de la durée de location de votre logement. Si vous décidez de le louer pendant 6 ans, la réduction sera de 12 %. Elle grimpe à 18 % pour une durée de 9 ans et à 21 % pour une durée de 12 ans. Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, votre investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 € et le prix au m² ne doit pas dépasser 5 500 €. La loi Pinel a également déterminé des plafonds de ressources pour chaque type de foyer fiscal, ainsi que des plafonds de loyer.

Loi Malraux : rénover un bien immobilier pour payer moins d'impôts

La Loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui concerne la rénovation ou la réhabilitation totale de logements anciens préservés, permettant ainsi la sauvegarde du patrimoine architectural et historique français. Pour qu’un bien immobilier puisse bénéficier du dispositif Malraux, il doit être situé dans une zone protégée (site patrimonial remarquable, quartier ancien dégradé, zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager). Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt par l’intermédiaire de la loi Malraux, vous devez respecter certaines conditions : les travaux doivent s’appliquer à l’ensemble du bâtiment sans dépasser 400 000 € sur 4 années consécutives et ils doivent être obligatoirement contrôlés par le bureau des Architectes des Bâtiments de France. De plus, vous devez louer les logements ainsi rénovés dans un délai maximum d’un an après la fin des travaux et pendant au moins 9 ans.

Lois Scrivener et Neiertz : protéger les emprunteurs

La Loi Scrivener, dite Loi Scrivener 2, a pour objectif de protéger les emprunteurs avant et pendant la souscription du crédit immobilier, dont le montant est supérieur à 21 500 €. Elle permet ainsi de diminuer les risques de surendettement. Dans ses conditions d’application, la loi Scrivener oblige notamment les organismes prêteurs à proposer une offre de prêt claire comprenant les mentions suivantes : l’identité des parties signataires, la nature du bien immobilier, la nature, le TEG, le coût et la durée du prêt.

La loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener avec un rôle de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de surendettement. Elle a mis en place des commissions de surendettement dont la fonction est de trouver un moyen pour répondre au problème de solvabilité des emprunteurs. Elles peuvent ainsi proposer de modifier la durée des crédits en cours ou de regrouper tous les crédits pour réduire le nombre d’échéances de remboursement.

 

L’ensemble de ces lois permet ainsi de bien réussir votre achat ou votre investissement immobilier. Cependant, les lois évoluent au fil des gouvernements ! N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre agence immobilière Century Babut à Fontainebleau, un conseiller est toujours disponible pour vous conseiller !

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