Les Assemblées Générales Nouvelle Génération !
Les assemblées générales à distance encouragées jusqu’au 31 juin 2021
Le gouvernement a prolongé les dispositions spéciales prises afin de permettre la tenue des assemblées générales de copropriétaires à distance jusqu’au 1er juillet.
Avec la crise du Covid-19, le gouvernement a pris des mesures pour adapter le droit de la copropriété. Par exemple, les assemblées générales (AG) peuvent se tenir à distance, grâce à la visioconférence ou au vote par correspondance. Alors que l’épidémie de Covid-19 se poursuit et que les grands rassemblements restent interdits, l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 a prolongé jusqu’au 31 juin 2021 les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales des copropriétés à distance jusqu’à l’expiration d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les syndics sont invités à reporter les assemblées générales physiques. Une recommandation qui devrait être reconduite si l’état d’urgence sanitaire, en vigueur jusqu’au 1er juin, venait à être prolongé une nouvelle fois.
Si elle permet d’éviter les blocages, la tenue à distance des AG a nécessité des efforts d’équipement de votre syndic.
Qui paie le système de visioconférence ?
La loi est claire ; c'est à la charge des copropriétaires.
Durant la période dérogatoire, le syndic a le droit de choisir unilatéralement le système de visioconférence.
Jusqu'à la prochaine AG, ou à défaut jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, le syndic peut utiliser le système de son choix.
Attention, le tarif facturé doit correspondre à une facture de la part du prestataire. Quelque soit le système choisi, il doit y avoir une facture correspondante.
Peut-on utiliser des systèmes de visioconférence grand public ?
De très nombreux systèmes existent. Ils ont fleuri ou se sont développé au printemps 2020
sous la pression de la nécessité. Is ont étoffé leur offre et ont renforcé leur sécurité dès lors que le gouvernement a décrété que le télétravail devait devenir la norme à l'automne 2020
Néanmoins les systèmes grand public, n'apportent pas les mêmes garanties d'identification, de sécurité et de continuité dans la retransmission. Il convient donc d'être prudents. En effet, I ‘interruption de la transmission ou I ‘identification douteuse des participants, peut rendre contestables les décisions prises lors de l'AG.
Le syndic peut-il refuser d’utiliser un système de visioconférence ?
Oui, votre syndic peut parfaitement refuser d'utiliser la visioconférence pour tenir l'AG. Que la France soit en période de confinement ou pas. La visioconférence est une possibilité. Ce n'est pas une obligation.
De la même manière, et à l'inverse, la copropriété peut tout à fait décider de se passer de
cette possibilité de tenir une AG.
Comment faire si on a pas internet?
L'ordonnance du 25 mars précise qu'il est possible d'opter pour un système de vidéoconférence pour réaliser une AG, mais qu'elle ne doit pas être le seul moyen de voter.
Ainsi, le syndic a l'obligation de joindre à la convocation un formulaire de votre par correspondance. Si vous n'avez pas internet, vous aurez la possibilité de voter préalablement par correspondance. Votre vote sera pris en compte, vous ne serez pas noté "absent" même si vous n'êtes pas présent à la visioconférence.
Il est heureusement possible de voter par correspondance.
Cette méthode figure désormais dans la loi du 10 juillet 1965, qui régit le fonctionnement de la copropriété. Grâce à cela, depuis le 4 juillet 2020, les convocations aux AG adressées aux copropriétaires doivent contenir le formulaire de vote par correspondance. Celui-ci est établi selon un modèle fixé par arrêté reprenant la liste des résolutions avec un emplacement prévu sous chacune d’elles avec les intentions de vote à compléter : pour, contre ou abstention. Il n’y a qu’à cocher la case correspondant à son choix, et ensuite parapher chaque page, dater et signer la dernière.
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