Nouveau Dpe - Nouvelles Règles

Publié le 29/06/2021
Prévu par la loi ELAN de 2018, le nouveau DPE s'appliquera au 1er juillet 2021, date à laquelle il deviendra aussi opposable. 3 arrêtés pris au 31/03/2021 ont précisé la méthode de calcul, le contenu et les nouveaux seuils des DPE

Edito : Mobilisation générale

Tous les textes sont publiés, il reste désormais deux mois, à peine, pour apprivoiser ce nouveau DPE. L’expliquer aussi. Car si le gouvernement a beaucoup communiqué sur l’interdiction de location des logements F ou G, le nouveau DPE ne doit surtout pas être réduit à une lettre de censure. Son rapport est bien plus précieux que son étiquette.

Plus riche, plus lisible, plus fiable, ce DPE n’est pas seulement une photographie de la performance énergétique du bâtiment, il représente aussi un levier d’amélioration de l’habitat. Qui va identifier par exemple les points faibles et les points forts et procurer des pistes de travaux. À travers cette Transparence, nous souhaitons porter ce message positif et vous présenter les principales évolutions de ce DPE 2021.

Le DPE, un outil de valorisation patrimoniale ?

Il remplit toujours sa mission de sensibilisation, mais on attend aussi bien plus de lui désormais. Avec la batterie de mesures annoncées, le gouvernement transforme le DPE en baromètre de la décence énergétique. À lui de dire, demain, si un logement remplit ce critère de décence et peut donc être loué. Cette évolution n’a rien d’extravagant, après tout, les autres diagnostics locatifs (gaz, électricité ou plomb) renseignent déjà sur la décence du logement.

Dans les transactions comme dans les locations, l’étiquette jouera sans doute un rôle croissant dans l’avenir. Son poids dans la valeur verte a déjà été démontré par les études des Notaires de France, et il est clair qu’il augmentera encore demain.

Pourtant, réduire le DPE à sa seule étiquette serait une criante injustice. D’abord, parce que le DPE est devenu une véritable référence au fil du temps.

En quinze ans d’existence, le diagnostic aura été réformé à deux reprises. Toujours pour affiner l’estimation des consommations et gommer les erreurs originelles. Simple exemple, en 2012-2013, le DPE avait vu ses données d’entrée doublées ! Aujourd’hui, le diagnostic apparaît comme une photographie tout à fait pertinente de la performance énergétique. Signalons d’ailleurs que l’audit annoncé dès 2022 pour les logements F et G devrait utiliser exactement la même méthode de calcul 3CL-DPE-2021.

Ensuite, le DPE devient aussi un précieux outil de valorisation patrimoniale. En identifiant par exemple les points faibles dans l’isolation du logement, les travaux à mener en priorité, ou en fournissant des estimations de coûts et de gains. Bien sûr, le DPE reste un diagnostic, et son volet conseil-recommandations n’est pas aussi poussé que ne le sera l’audit qui le complètera pour les logements F ou G. Mais dans l’esprit, ce nouveau DPE fournit une feuille de route aux propriétaires pour améliorer le confort et la performance énergétique de leur logement et par ricochet sa valeur patrimoniale.

35000 : c’est le nombre de DPE réalisés chaque semaine en France

Tous DPE confondus : location, vente, public, neuf, etc. Depuis son lancement en 2013, l’Observatoire de l’Ademe a ainsi accumulé près de 11 millions de diagnostics ! Ce qui en fait, de loin, l’outil le plus précieux pour mesurer la performance énergétique du parc immobilier dans l’hexagone.

DIGEST :  comprendre la réforme en six points

Beaucoup de choses ont été dites sur ce nouveau DPE. Pour éviter de s’emmêler les pinceaux, focus sur les principales nouveautés.

Méthode harmonisée. Exit la méthode sur factures dans le logement. Désormais, dans le bâti ancien comme dans le collectif, la mé­thode 3CL-DPE s’applique. Autrement dit, le nouveau DPE mesurera uniquement les performances intrinsèques du bâti et de ses équipements sans tenir compte des usages de ses occupants, une critique souvent for­mulée à l’égard du DPE sur factures.

Plus riche. Le nouveau DPE s’étoffe. Parmi les nouveautés, nous pouvons signaler la prise en compte de deux nouveaux usages (éclairage et auxiliaires tels que la ventila­tion), et une information sur le confort d’été. Autrement dit, la capacité du bâtiment à ré­sister aux fortes chaleurs.

Nouvelle étiquette. Le bien sera classé à la fois selon ses consommations énergé­tiques, mais aussi selon ses émissions de gaz à effet de serre. Le DPE s’impose ainsi un peu plus comme outil de lutte contre le réchauffement climatique. À noter égale­ment que les curseurs des classes énergé­tiques vont bouger : par exemple, la borne inférieure de la classe G passe de 450 à 420 kWhEp/m2.an.

Plus lisible. Un gros effort a été fait pour rendre le rapport plus accessible. Plusieurs indicateurs graphiques renseignent désor­mais sur les principales caractéristiques du bien. Comme par exemple, le récapitulatif des dépenses énergétiques par poste ou le schéma de déperditions de chaleur qui per­met d’identifier en un coup d’oeil les points faibles de l’isolation.

Opposabilité. La valeur purement informa­tive du DPE disparaît, le diagnostic est rendu opposable. Dit autrement, un acquéreur ou un locataire pourra se retourner contre le vendeur ou son bailleur en cas d’erreur. Petite précision, l’opposabilité du DPE vaut pour les informations et non les recomman­dations.

Recommandations affinées. Dans la nou­velle version, les recommandations sont da­vantage mises en avant avec une distinction entre les travaux pour sortir du statut de passoire, et les travaux pour être en basse consommation. Deux scénarios pour les­quels le rapport fournit une estimation des coûts de travaux, et une estimation des gains de performance énergétique.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

1er janvier 2021

Interdiction d'augmenter les loyers pour les logements F et G situés en zone tendue (28 agglomérations).

1er juillet 2021

Entrée en vigueur du nouveau DPE et de son opposabilité, pour les logements.

1er janvier 2022

• Obligation de réaliser un audit énergétique à la vente pour un bien classé F ou G (*).

• Mention obligatoire dans les contrats de vente/location pour les logements F et G.

1er janvier 2023

Interdiction de mise en loca­tion des logements avec une consommation supérieure à 450 kWh/m².an en énergie finale.

1er janvier 2025

• Interdiction de location des logements classés en G (*).

• Extension de l’audit énergé­tique aux logements classés E (*).

1er janvier 2028

Interdiction de location des loge­ments classés F (*).

1er janvier 2034

Interdiction de location des loge­ments classés E (*).

 

(*) Ces mesures sont annoncées par la loi Climat et résilience qui doit encore être discutée au Sénat en mai-jui

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