Nouveau taux de TVA à 7% pour les travaux réalisés dans les logements

Suite au relèvement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % depuis le 1er janvier 2012, les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans sont dorénavant soumis au taux de 7 % (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011).

Cependant, le taux à 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

L’attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu’à la fin de la 5e année).

Il existe 2 modèles d’attestation : l’attestation normale et l’attestation simplifiée (qui peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre).

Attestation simplifiée : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R19462.xhtml
Attestation normale : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R19458.xhtml

Ministère en charge des finances