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L'actualité de CENTURY 21 Agence Babut

Le syndic de copropriété administre une copropriété

Publiée le 24/03/2014

Pour être administrée, une copropriété doit avoir un syndic. Celui-ci peut être :

- un professionnel, personne physique ou société, comme c'est le cas de l'Agence Babut de Fontainebleau;

- un propriétaire ou son conjoint, à l'exception d'un partenaire pacsé ou d'un concubin;


 

 

Le syndic professionnel doit justifier d'une garantie financière suffisante pour pouvoir rembourser la copropriété de ses fonds en cas de faillite. Il justifie également d'una assurance responsabilité civile professionnelleSauf avis contraire de l'assemblée générale de la copropriété, le syndic professionnel doit ouvrir un compte bancaire au non de la copropriété. Le syndic professionnel dispose d'une carte professionnelle de "gestion immobilière" délivrée par la préfecture de son lieu de domiciliation.

Pour sa part, un syndic non professionnel aura pour seule obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété.

Le syndic est le représentant officiel du syndicat de copropriétaires (constitué de tous les copropriétaires du bâtiment, ou des syndicats secondaires dans le cas de bâtiments multiples). Le syndicat de copropriétaires disppose d'une personnalité civile propre.

 

 

 

Les principales missions du syndic sont :

- administrer l'immeuble, garantir son bon état, faire réaliser les travaux nécessaires à sa sauvegarde (en cas d'urgence);

- assurer l'exécution des dispositions inscrites au règlement intérieur de la copropriété;

- assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale;

- établir un budget prévisionnel, les comptes du syndicat de copropriétaires, les comptes individuels de charges de chacun des copropriétaires;

- percevoir les charges des copropriétaires;

- concerver, archiver les documents de la copropriété;

Au moins une fois par an, le syndic rend compte de sa gestion aux copropriétaires en assemblée générale.

C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui désigne à la majorité absolue le syndic et approuve son contrat de mandat.

Le contrat de mandat est défini par une durée (3 ans renouvelables par une nouvelle décision de l'AG), une date de prise d'effet, une date d'échéance, les conditions d'exécution de la mission du syndic.

Le syndic professionnel perçoit des honoraires forfaitaires pour sa gestion et spécifiques pour des actions supplémentaires hors budget prévisionnel.

Lorsqu'il est constaté une faute du syndic dans l'exercice de sa fonction, le conseil syndical est informé par les copropriétaires. A la suite de quoi, ceux-ci peuvent approuver ou non les comptes, refuser de voter le quitus, décider de révoquer le syndic en ne renouvellement pas son mandat.

Dans les cas de carence manifeste et après mise en demeure d'agir sans réponse pendant plus de 8 jours, tout copropriétaire ou créancier peut engager un recours auprès du TGI et demander la nomination d'un administrateur provisoir en attendant la résolution du problème.

 

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