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Loi Alur : projet de décret plafonnant les frais d'agence pour les locataires

Publiée le 31/07/2014

Adoptée depuis cinq mois, la loi Alur attend toujours d'être appliquée. Cette fois, depuis le 30 juillet, un decret d'application concernant les honoraires des agents immobiliers facturés au locataire a obtnu un avis consultatif positif de la part du CNTGI ( Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière).

Le gouvernement souhaite une application de ce décret dès le 15 septembre, afin d'en faire bénéficier les étudiants pour la prochaine rentrée universitaire. Ce serait là un premier pas vers l'exécution de la loi pour l'Accés au logement et un urbabisme rénové, dite loi Duflot.

Ce projet plafonne les tarifs appliqués aux locataires pour les quatre prestations facturées au bailleur et au locataire :

- visite du logement;

- rédaction du bail;

- constitution du dossier;

- état des lieux;

 Les trois premières prestations seront plafonnées en fonction de trois zones :

- 12 € /m² en "zone très tendue" (Paris et la petite couronne - la zone Abis du dispositif Duflot)

- 10 € / m² en "zone tendue" ( les 28 agglomérations où s'apllique la taxe des logements vacants - les grandes métropoles régionales et quelques villes).

- 8 € / m² sur le reste du territoire national

Pour sa part, l'état des lieux sera facturé 3 € / m² partout en France.

A voir savoir, des plafons de 11 , 13 ou 15 € / TTC selon le situations, pour les 4 prestations.

 

Réaction : Selon Jean-François Buet, le président de la Fédération nationale de l’Immobilier (Fnaim), « En zone détendue le plafond fixé est envisageable, car les agents peinent à trouver des locataires. En zone tendue, il sera supportable la plupart des cas. En revanche, en zone très tendue et surtout à Paris, cela posera de vrais problèmes car cela se traduira par une baisse des revenus pouvant aller jusqu’à 50 % ».