Participation d’un locataire aux travaux d’économie d’énergies dans un logement
Une contribution financière peut être demandée au locataire en plus du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives ou communes, des travaux d’économies d’énergie.
La demande peut intervenir à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :
- les travaux bénéficient directement au locataire ;
- l’exécution des travaux est justifiée au locataire ;
- soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.
Cette participation est portée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance en respectant une double limite :
- dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de 15 années ;
- dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Sur la quittance, doit figurer une ligne additionnelle : « Contribution au partage de l’économie de charges ». De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d’achèvement des travaux.
En cas de départ du locataire et préalablement à la conclusion d’un nouveau bail pendant la durée de versement de la contribution, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l’informer sur son terme.
Les modalités de calcul de la contribution du locataire diffèrent en fonction de la date d’achèvement du bâtiment.
Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 :
Une contribution forfaitaire est demandée dès lors qu’une combinaison d’au moins deux actions performantes sont réalisés, conformément au titre II de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé.
La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :
- 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
- 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
- 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.
Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.
Bâtiments achevés entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 :
Que le bailleur privé opte pour la performance énergétique globale, conformément au titre III de l’arrêté précité, ou pour la combinaison de travaux définis au titre II de l’arrêté précité, la contribution mensuelle, fixe et non révisable peut être calculée de deux manières :
- soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode réglementaire Th-C-E ex ;
- soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Dans les deux cas, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement.
Toutefois, lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré, la contribution mensuelle peut être forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :
- 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
-15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
- 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.
Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.