Révision des valeurs locatives, lancement du test sur 5 régions
Un arrêté paru au JO du 26 décembre vient de fixer les 5 départements tests sélectionnées pour la réforme de la valeur locative des habitations, puisque la loi de finances rectificative de 2013 a prévu une expérimentation dès 2015.
Les départements élus sont : La Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, le Val-de-Marne et Paris.
Ce projet, qui représente un chantier immense et complexe (33 millions de logements concernés), voudrait redonner un peu de cohérence aux valeurs locatives qui servent de base aux calculs des impôts locaux des particuliers: taxe d’habitation et taxe foncière, redevance sur les ordures ménagères, CFE des professionnels.
La base actuelle date de 1970 et fait par exemple, qu’à surface égale, un appartement datent de 1970 sera plus taxé qu’un appartement haussmannien équivalent, pourtant beaucoup plus recherché aujourd’hui.
L’article 74 de la LFR de décembre 2013 a jeté les bases du futur mode de calcul. Il consistera à appliquer à la surface un prix de référence au m² fixé selon les pratiques du marché locatif local effectivement constaté (avec le cas échéant plusieurs zones dans une même commune).
La valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2015 en fonction de la localisation, de la nature de la surface du bien « après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, excepté les planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients » affirme l’article 74 de la loi du 29 décembre 2013. Chaque bien est classé en sous- groupes et le tarif par mètre carré évalué à partir des loyers constatés dans chaque secteur par des commissions départementales.
Un premier point d’étape doit être fait grâce à la remise d’un rapport au parlement au plus tard le 30 septembre 2015. Initialement, le gouvernement avait dit vouloir réviser les valeurs locatives en 2016 afin d’appliquer les nouvelles normes aux impôts réglés en 2018. Le rapport devra examiner bien sûr les conséquences pour les contribuables, mais aussi pour les collectivités locales.
En 2010, la méthode par expérimentation a été appliquée auprès des professionnels de l’Hérault, du Pas-de-Calais, de la Haute-Vienne, Paris et du Bas-Rhin avant une généralisation à 3,3 millions de locaux. Une grille tarifaire a été établie par catégorie de bien en 2013, et les contacts avec les propriétaires se sont faits en grande majorité par Internet. Ces éléments serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2016.