Le decret N°2016-1105 du 11/08/2016 relatif aux états des installations interieures d'ELECTRICITE et de GAZ des locations, à usage d'habitation principale, sont applicables dès le 1er juillet 2017 pour les logements des immeubles collectifs dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er janvier 1975.
Ils le seront pour les autres biens à compter du 1er janvier 2018.
En cas d'anomalies constatées, il conviendra d'y remédier avant de signer un bail
