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VOTRE COMPTABLE COPRO VOUS INFORME : « Le pré Etat daté »

Publiée le 11/09/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

« Le pré Etat daté »

Vous avez vendu votre bien, vous signez le compromis et làvotre notaire ou agence immobilière chargé de l’établissement du compromis va demander au syndic un « pré état daté ».

Ce document, qui reprend notamment des informations d’organisation de la copropriété ainsi que votre situation financière au sein de celle-ci, n’a aucune existence légale, ni réglementaire.

Par ailleurs, il fait souvent l’objet d’une facturation indue par le syndic.

Cependant en tant que vendeur vous avez l’obligation d’annexer au compromis des documents tels que fiche synthétique de copropriété, les procès-verbaux d’assemblées générales, le carnet d’entretien de l’immeuble ou encore vos répartitions de charges…(ces documents sont déjà en votre possession

Tous nos copropriétaires ont accès à la plupart de ces documents au format PDF via notre site intranet de manière libre gratuite et transparente.

A NOTER que seul l’ETAT DATEconstitue un document exigible préalablement à la signature de l’acte définitif de vente d'un lot en copropriété. C’est votre notaire qui en fera la demande auprès du syndic.

Gaëlle METENS, Comptable Copropriété

 

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