LOI CLIMAT ET RESILIENCE - Réforme sur les DPE
Publié le 19/03/2022
Propriétaires bailleurs les échéances à connaitre liées à la réforme du DPE et aux contraintes en matière d'isolation des logements loués :
- Pour les logements classés en F et en G, blocage des loyers à compter du 1er septembre 2022
- Pour les logements chauffés au gaz et au fioul, si le DPE est classé en G, on ne peut plus louer au 1er janvier 2023
- Pour les logements tous modes de chauffage compris, si le DPE est classé G, on ne pourra plus louer au 1er janvier 2025
- Prochaine échéance pour les logements classés F au 1er janvier 2028