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LOI CLIMAT ET RESILIENCE - Réforme sur les DPE

Publié le 19/03/2022

Propriétaires bailleurs les échéances à connaitre liées à la réforme du DPE et aux contraintes en matière d'isolation des logements loués :

  • Pour les logements classés en F et en G, blocage des loyers à compter du 1er septembre 2022
  • Pour les logements chauffés au gaz et au fioul, si le DPE est classé en G, on ne peut plus louer au 1er janvier 2023
  • Pour les logements tous modes de chauffage compris, si le DPE est classé G, on ne pourra plus louer au 1er janvier 2025
  • Prochaine échéance pour les logements classés F au 1er janvier 2028

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