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L'actualité de CENTURY 21 Agence Babut

Le droit supplémentaire à construire

Publiée le 01/02/2012

Que vous soyez propriétaire, d'un terrain, d'une maison, d'un appartement, le législateur annoce une augmentation de 30% des droits à construire.

Pour l'heure, seule la Mairie où se situe le bien peut vous faire le bilan de vos droits à construire.

Le service urbanisme peut vous informer sur le coefficient d'occupation des sols (COS) lié à l'adresse du bien. Le droit à construire correspond à la surface de la parcelle multipliées par le COS. Il faudra déduire la surface actuellement construite pour obtenir la constructibilité.

Quand à appliquer les nouvelles mesures annoncées, il faudra attendre leur vote par l'Etat et toute suputation est aux risques et périls de celui qui s'aventure sur un domaine encore imprécis.

Le législateur vient d'accorder un droit à construire sur simple déclaration de travaux à la Mairie pour une extentsion pouvant atteindre 40m². Dans la limite d'une suface construite totale inférieure à 170m², le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

Le propriétaire d'un terrain nu vont devoir rester attentifs aux règles de gabarit et d'emprise au sol avant d'imaginer une majoration de 30% de leur projet initial.

Le propriétaire d'un appartement doit tester vigilant avant de rêver à sa nouvelle veranda sur sa terrasse. L'éventualité d'un droit à construire reste la propriété du syndicat de propriété. Notre porteur de projet de véranda devra s'en référer à son syndicat avant toute poursuite de son projet. Il est globalement peu probable que cette ouverture des droits à construire puisse influer sur le fonctionnement d'une co-propriété.

La sagesse voudrait conseiller d'atttendre la paution d'un texte officiel, voté par les assemblées avant d'aller trop loin dans ses projets de construction.

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