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Nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels : report à 2016

Publiée le 10/04/2014

En raison du retard pris dans la désignation des élus locaux et des contribuables dans les commissions départementales créées pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'intégration des données révisées dans les bases de fiscalité directe locale (CFE, notamment) est reportée à l'année 2016 au lieu de 2015.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions, à savoir la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL), ont été fixées par le décret 2013-993 du 7 novembre 2013.

Pour la première constitution de ces commissions, les membres auraient dû être désignés au plus tard le 9 décembre 2013. En raison du calendrier électoral, il a été décidé de décaler la première constitution de ces commissions pour les créer après les élections municipales de mars 2014.

Rép. Trillard, JO 3 avril 2014, Sén. quest. p. 878

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